Article I. Préambule

Madame Morgane PORT, entrepreneure individuelle (ci-après désignée « l’Éditeur »), domiciliée au 14 Rue Des Salines à SARRALBE (57430), inscrite sous le numéro SIREN 910 013 028, édite un site internet disponible à l’adresse
https://www.morganeport-photographe.com/ (ci-après désigné le « Site », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).

Ce Site permet aux utilisateurs, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers (ceux-ci étant indifféremment désignés les « Utilisateurs »), de prendre connaissance des différentes prestations proposées par l’Éditeur (ci-après désignées les « Services »), et de prendre contact avec lui via le formulaire contact disponible sur le Site (tels que chacun de ces termes seront davantage définis ci-après).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») visent à définir les conditions d’utilisation du Site par ses Utilisateurs, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site.

Toute visite sur le Site par un Utilisateur (tel que ce terme sera davantage décrit ci-après) implique nécessairement l’adhésion aux CGU, que l’Utilisateur peut consulter à tout moment en se rendant sur le Site.

Contacts :
•          Adresse électronique : contact@morganeport-photographe.com
•          Numéro de téléphone : 07 57 63 37 40
•          Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Madame Morgane PORT

Hébergeur : la société O2SWITCH, société par actions simplifiée, au capital social de 100.000,000 euros, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000, CLERMONT-FERRAND, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 510 909 807.

Article II. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Cliché(s) » : désigne les photographies réalisées par l’Éditeur, quel que soit leur support (fichier numérique ou support papier) ;

« Contenu(s) » : désigne l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images et Clichés ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’Article 4.02 « Opposabilité des CGV » ci-dessous ;

« Donnée(s) » : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur le Site et fournies par l’Utilisateur, le cas échéant ;

« Donnée(s) à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive) ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créés par l’Éditeur, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit ;

« Partie » ou « Parties » : désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, l’Utilisateur et/ ou l’Éditeur ;

« Service(s) » : désigne tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par l’Éditeur via le Site, et plus particulièrement :

•          Les informations concernant l’activité de l’Éditeur et les services qu’il propose à l’intérieur ou à l’extérieur du Site ;
•          L’accès, de manière générale, au contenu du Site ;
•          L’accès à un formulaire de contact ;
•          Le cas échéant, l’inscription et la désinscription à une newsletter.

« Site » : désigne le site en ligne sur le Web disponible à l’adresse https://www. morganeport-photographe.com/, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer ;

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui se rend sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par l’Éditeur ;

Article III. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés par l’Éditeur.

Article IV. Modalités d’application des CGU

4.01 Domaine d’application des CGU

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Les Services sont fournis par l’Éditeur dans le monde entier.

4.02 Opposabilité des CGU

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
–           Les présentes CGU et, le cas échéant, leurs annexes ;
–           En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGU disponible à l’onglet « Politique de confidentialité »

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.

Les présentes CGU remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l’Éditeur et l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse : https://www. morganeport-photographe.com/.

4.03 Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU.

L’Éditeur peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU.

Date de mise en ligne des présentes CGU : 05.06.2023
Date de mise à jour des CGU : 15.10.2023

Article V. Conditions d’utilisation et modalités d’accès au site

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, l’Éditeur ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation du Site implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil, et le cas échéant, la possibilité de s’engager en qualité de représentant légal.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Article VI. Caractéristiques des services

L’Utilisateur aura accès au Site afin de pouvoir, bénéficier des Services tels que ceux-ci sont définis à l’Article II des présentes.

Article VII. Obligations des parties

7.01 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

7.02 Garanties et obligations de l’Editeur

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’il fournit. À ce titre, l’Éditeur est uniquement tenu à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer l’Éditeur par courriel adressé à l’adresse postale ou électronique mentionnée au préambule des présentes.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, l’Éditeur ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne sur le Site.

Toutefois, l’Éditeur se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, l’Éditeur s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

7.03 Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par l’Éditeur conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de l’Éditeur, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, l’Éditeur se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par l’Utilisateur et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU.

Article VIII. Responsabilité des parties

8.01 Responsabilité de l’Editeur

L’Éditeur est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Éditeur, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des Données figurant sur le Site et, le cas échéant fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGU ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’Éditeur n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à l’Éditeur de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à l’Éditeur qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de l’Éditeur.

L’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, telle que prévue dans le cadre des présentes

8.02 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont l’Éditeur ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par l’Éditeur pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Article IX. Propriété intellectuelle

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par le Site reste la propriété de l’Éditeur.

L’Éditeur est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents, aux Services, au Site, en ce compris l’ensemble de ses Contenus.

Les présentes CGU n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de leur utilisation lors de sa visite sur le Site.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les Clichés, les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. À ce titre, à défaut d’autorisation expresse de l’Éditeur, il est strictement interdit d’exploiter, les Clichés, et l’ensemble des Contenus du Site, et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

L’Utilisateur du Site de l’Éditeur s’interdit notamment toute reproduction faite à des fins de revue de presse et/ou de panorama de presse, sauf accord préalable et exprès de l’Éditeur autorisant une telle utilisation. En conséquence, à l’exception de la seule reproduction nécessaire à la seule consultation du Site de l’Éditeur par l’Utilisateur, et ce à des fins strictement personnelles, la reproduction et la représentation, intégrale ou partielle, des Clichés, des pages ou de tout autre Contenu du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, constituent une contrefaçon.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Contenus, les Clichés et/ou données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de l’Éditeur la résiliation du Contrat et/ou le refus de l’Éditeur de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.

L’Éditeur est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs Contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les bases de données pouvant le composer sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non par le droit de la propriété intellectuelle, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Article X. Liens hypertextes

L’Éditeur n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

De même, la création de liens hypertextes profonds vers le Site est soumise à l’accord exprès et préalable de l’Éditeur.

Article XI. Force majeure

Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie (ex : COVID-19) blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de l’Éditeur , empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

En outre, les Parties conviennent que la force majeure est définie comme tout événement en dehors du contrôle de l’Éditeur et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir et dont elle n’aurait pallié les conséquences autrement qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu’elle reçoit.

Article XII. Données à caractère personnel

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de l’Éditeur comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » disponible à l’onglet « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur peut prendre connaissance à tous moments.

Article XIII. Assurance

L’Éditeur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages matériels et immatériels causés à l’Utilisateur ou à un tiers, dans le cadre de l’exécution des présentes.

Article XIV. Stipulations générales

14.01 Garanties et obligations de l’Utilisateur

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGU, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

14.02 Permanence des CGU

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGU se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

14.03 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

14.04 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

14.05 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par l’Éditeur font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Éditeur et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. L’Éditeur et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

L’Éditeur et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de l’Éditeur constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGU, de la preuve de l’acceptation par voie électronique :
•          Des présentes CGU ;
•          De toute offre et de Services ;
•          De la matérialité des Services utilisés par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

L’Éditeur et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

14.06 Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGU, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Éditeur   a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, le consommateur devra informer l’Éditeur de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer l’Éditeur des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de Mme Eliane SIMON, SAS MEDIATION SOLUTION , (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :
–           Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : https://www.sasmediationsolution-conso.fr;
–           Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost;
–           Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr;

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de l’Éditeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

L’Éditeur comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de SARREGUEMINES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

L’Éditeur comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.